[Brèves] Le respect de la vie privé opposé au bailleur indélicat

"Chacun a droit au respect de sa vie privée", c'est ce qu'énonce l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) et ce que défend la Cour de cassation dans un arrêt du 25 février 2004. En l'espèce, un locataire reprochait à son bailleur d'avoir fait visiter sans son autorisation l'appartement qu'il louait. La cour d'appel, déboutant le locataire de sa demande en réparation, avait retenu que, si le bailleur ne contestait pas avoir fait visiter les locaux loués à un candidat à la location, sans en informer le locataire,"cette attitude n'[apparaissait] pas constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice [du locataire] dans la mesure où aucune intention de nuire ou autre faute [du bailleur] n'était démontré, la location devant durer quelques semaines et la visite ayant été effectuée quatre jours après la conclusion du bail, les lieux étant vides d'occupation et la visite n'ayant donné lieu à aucun 'effet' particulier". La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir statuer ainsi, tout en constatant que le bailleur avait pénétré dans le domicile du preneur, et que, par conséquent, l'atteinte au respect de la vie privée ouvrait droit à réparation (Cass. civ. 3, n° 02-18.081, FS-P+B N° Lexbase : A3761DBW).

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