[Brèves] L'abrogation de l'article 12 du règlement sur les sociétés civiles de placement immobilier

Un arrêté du 25 février 2004 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers (N° Lexbase : L1606DP8) modifiant le règlement n° 94-05 du 26 août 1994 de la Commission des opérations de Bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier (N° Lexbase : L1716ASD) a été publié au Journal officiel du 6 mars dernier. Cet arrêté abroge l'article 12 du règlement n° 94-05 sur les sociétés civiles de placement immobilier qui prévoyait que "préalablement à la délivrance de l'agrément de la société de gestion, la Commission recueille l'avis d'un comité consultatif désigné par le président de la Commission des opérations de Bourse".

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