[Brèves] Des conditions de la conversion de la saisie en vente volontaire

L'article 744 du Code de procédure civile accorde au débiteur, faisant l'objet d'une saisie immobilière, la possibilité de demander la conversion de la saisie en vente volontaire mais précise qu'"à cet effet la partie saisie remettra à son avocat ses titres de propriété ou, à défaut, tous documents de nature à justifier la propriété, et, si cette justification a été faite, la conversion sera obligatoire" (N° Lexbase : L8944C8R). Par une lecture a contrario de cet article, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut déduire de l'absence de réunion de ces conditions légales le rejet automatique d'une demande en conversion, mais qu'il doit rechercher si cette demande est justifiée (Cass. civ. 2, 12 février 2004, n° 02-14.764, F-P+B N° Lexbase : A2743DB9). En l'espèce, les époux F. avaient demandé la conversion de la saisie de leur immeuble en une vente volontaire, conversion que le juge leur avait refusé parce qu'ils ne fournissaient pas leur titre de propriété.

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