[Brèves] Parution du décret relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le décret n° 2004-176 du 17 février relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le Code des assurances dans sa partie réglementaire est paru au Journal officiel du 24 février dernier (N° Lexbase : L7986DN4). Le décret insère dans le Code des assurances les dispositions relatives au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mises en place par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (N° Lexbase : L3556BLB). Les différents articles du décret décrivent l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages. Jusqu'à l'été dernier il n'existait pas de fonds de garantie des assurances obligatoires. Ce manque conduisait à des situations d'injustice : un particulier ayant souscrit une assurance obligatoire ne pouvait en bénéficier en cas de défaillance de l'assureur.

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