[Brèves] Des modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires

Le décret relatif au contrôle de l'assiduité scolaire a été publié au Journal officiel du 20 février dernier (décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du Code pénal N° Lexbase : L7979DNT). Ce texte organise le nouveau dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire. Ainsi, il incombe désormais au directeur d'école ou au chef d'établissement de prendre immédiatement contact avec les parents de l'élève qui n'est pas régulièrement présent et d'établir avec ces derniers un dialogue pour un retour à une assiduité scolaire normale. Si le dialogue avec la famille est rompu ou s'avère inefficace, le dossier de l'élève est transmis à l'inspecteur d'Académie qui peut, en particulier, inviter la famille à suivre, si elle l'accepte, un module de soutien à la responsabilité parentale. Si, en dépit de l'ensemble des mesures prises, l'assiduité scolaire de l'élève n'est pas restaurée, le procureur de la République pourra être saisi. Les parents encourent en ce cas une amende d'un montant maximal de 750 euros. Parallèlement, une commission de suivi de l'assiduité scolaire, installée dans chaque département, permet de mobiliser sous l'autorité du préfet, au côté de l'Education nationale, tous les partenaires concernés au niveau local par la lutte contre l'absentéisme scolaire. Ce dispositif nouveau vise à adapter la réglementation à l'évolution des besoins et des pratiques des élèves et de leurs familles. L'ancien dispositif pour lutter contre l'absentéisme scolaire des enfants de 6 à 16 ans, fondé sur la suppression ou la suspension des allocations familiales, était injuste et inefficace. Il a été supprimé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (loi n° 2004-1 N° Lexbase : L7980DNU).

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