[Brèves] La reprise de la société Moulinex par la société Seb annulée par le Conseil d'Etat

Dans un arrêt du 6 février 2004, le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de l'Economie, par laquelle il autorisait la reprise par la société Seb des activités de la société Moulinex sur le marché français du petit électroménager (CE, contentieux, 6 février 2004, n° 249262, Société Royal Philips Electronic N° Lexbase : A2205DBB). La Haute assemblée rappelle, sur le fondement de l'article L. 430-5 du Code du commerce (N° Lexbase : L6593AIZ), que pour la reprise, par un concurrent, d'une société en difficulté, le ministre doit autoriser l'opération sans l'assortir de prescriptions lorsqu'il apparaît que les effets de cette opération sur la concurrence ne seraient pas plus défavorables que ceux qui résulteraient de la disparition de l'entreprise en difficulté. Pour qu'il en soit ainsi, trois conditions doivent être satisfaites : tout d'abord les difficultés que connaît la société doivent être de nature, en l'absence de reprise, à entraîner sa disparition rapide ; ensuite, il ne doit pas exister d'autre offre de reprise moins dommageable pour la concurrence ; et enfin, la disparition de la société en difficulté ne doit pas être moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée. Faisant application de ces règles, le Conseil d'Etat annule la décision du ministre pour insuffisance de motifs. En effet, si en relevant que "la société Moulinex aurait fait l'objet d'une liquidation à défaut de reprise par une autre société, et que le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté les offres de reprise présentées devant lui", le ministre a bien rempli les deux premières conditions, les motifs qu'il a retenu ne suffisent pas à justifier que la troisième condition était satisfaite. Pour cette dernière, le ministre avait, entre autres, tiré des conclusions hâtives d'une expérience passée de cessation temporaire de l'activité de Moulinex, et omis de prendre en compte les éventuelles conséquences négatives de cette concentration sur les consommateurs.

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