[Brèves] Procédure de surendettement et appréciation judiciaire des dettes personnelles

Dans un arrêt du 29 janvier 2004, la Cour de cassation a rappelé que même si les dettes professionnelles sont exclues du traitement de la situation de surendettement, leur existence ne prive pas le demandeur de bénéficier de cette mesure si ses dettes non professionnelles provoquent à elles seules le surendettement (Cass. civ. 2, 29 janvier 2004, n° 02-04.095, M. Supervia-Bassauri c/ Commission de surendettement N° Lexbase : A0457DBK). En effet, après avoir rappelé, sous le visa de l'article L. 331-2, alinéa 1, du Code de la consommation (N° Lexbase : L6791AB7), que, la Commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, la Cour casse l'arrêt qui avait déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de surendettement, au motif que, l'état détaillé des dettes révélait qu'elles étaient, en majorité, professionnelles. La Haute juridiction énonce, en effet, que les juges du fonds auraient dû, avant de statuer sur la demande, vérifier si les dettes non professionnelles, dont était tenu le débiteur, ne le plaçaient pas en situation de surendettement .

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