[Brèves] Publication du décret délimitant une zone de protection écologique en Méditerranée

Le décret du 8 janvier 2004, délimitant une zone de protection écologique en Méditerranée a été publié au Journal officiel du 10 janvier dernier (décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 N° Lexbase : L1815DNK). En application de l'article 1er de la loi relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, votée à l'unanimité et adoptée par le Parlement le 15 avril 2003 (loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République N° Lexbase : L1816DNL), le décret institue une zone de protection écologique en mer Méditerranée et en fixe les limites. Cette loi a pour objectif de permettre à l'Etat de sanctionner les faits de pollution commis dans cette zone par des navires de toutes nationalités. Le décret délimite ainsi une zone qui s'étend jusqu'à plus de 100 kilomètres des côtes, c'est-à-dire bien au-delà des eaux territoriales. Au terme de discussions à engager avec les pays voisins, ces limites pourront être élargies. Dorénavant, le tribunal spécialisé de Marseille pourra donc poursuivre et juger l'ensemble des rejets polluants illicites constatés dans la zone de protection écologique en Méditerranée. Ce tribunal du littoral maritime pourra également infliger des amendes et, dans certains cas, des peines de prison aux capitaines des navires en infraction. Il peut prononcer aussi l'immobilisation du navire et sa libération seulement sous caution, ce qui accroît considérablement l'efficacité de la répression. Les récentes lourdes condamnations infligées par le tribunal correctionnel de Brest dans deux affaires de déballastage sauvage en dehors des eaux territoriales au large des côtes atlantiques sont une illustration de l'efficacité du nouveau dispositif législatif et répressif, désormais applicable également en mer Méditerranée.

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