[Brèves] Le Conseil national des barreaux adopte une motion sur le projet de loi "Perben II"

Alors que le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est, depuis le 20 janvier dernier, examiné en seconde lecture par les sénateurs, le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 17 janvier dernier, une motion sur ce texte. Dans un communiqué de presse, le CNB, représentant les 40 000 avocats français, "demande solennellement qu'un débat global soit entrepris avant toute adaptation de ce texte et de ceux qui sont annoncés". Il observe que ce texte constitue "une refonte dissimulée de la procédure pénale, contrairement aux intentions affichées par ses promoteurs qui l'avaient défini comme n'étant qu'une réponse à la grande criminalité". Parmi les dispositions du texte, le CNB trouve "choquantes" celles relatives à l'allongement des délais de garde à vue à 96 heures, les infiltrations et intrusions dans la vie privée, les écoutes téléphoniques à la discrétion de la police, ou encore la réduction à la portion congrue des droits de la défense dans le procès pénal. Il demande, enfin, que soient respectés les principes généraux de la responsabilité pénale, de l'individualisation des peines et du procès équitable en matière pénale. L'examen du projet de loi est prévu jusqu'au 21 janvier 2004.

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