[Brèves] Vers le renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes

Une proposition de loi, ayant pour objectif de renforcer la responsabilité personnelle et la transparence des rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes (SA), a été déposée le 17 décembre 2003 à l'Assemblée nationale. Tout d'abord, la proposition de loi vise à rétablir l'esprit même de l'article L. 225-251 du Code de commerce (N° Lexbase : L6122AIC) relatif à la responsabilité des mandataires sociaux. Actuellement, la jurisprudence de la Chambre commerciale exige du salarié, comme de l'actionnaire, qu'il apporte la preuve que la faute du mandataire social, à l'origine de son préjudice, est détachable de l'exercice de sa fonction, mais elle rejette la faute commise dans le cadre du mandat social, y compris la faute intentionnelle caractérisée. Ainsi, pour ne pas laisser impunie une faute caractérisée du mandataire social causant un préjudice, il est envisagé qu'un actionnaire ou un salarié, ayant subi un préjudice personnel, direct et certain, puisse engager la responsabilité personnelle du dirigeant ou de l'administrateur pour une faute commise dans l'exercice même de ses fonctions. Il serait en outre adopté différentes dispositions en matière de frais de procédure et du déroulement même de celle-ci. Ensuite, pour améliorer la transparence des rémunérations des mandataires sociaux, la proposition de loi prévoit d'ajouter à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2187AT8) que toutes leurs rémunérations et avantages reçus "directement ou indirectement" soient mentionnés dans le rapport présenté à l'assemblée générale d'actionnaires. Enfin, concernant le déroulement des assemblées générales d'actionnaires, la proposition prévoit la suppression de la possibilité de voter en blanc d'une part et, d'autre part, celle du quorum actuellement requis pour les assemblées sur deuxième convocation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable