[Brèves] De la propagande électorale avant le premier tour des élections professionnelles

Aux termes d'un arrêt rendu le 14 janvier 2004, "la propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats représentatifs et [...] l'employeur est tenu d'une obligation de neutralité" (Cass. soc., 14 janvier 2004, n° 01-60.788, Syndicat CGT de la S.A. Desautel et autre c/ Société Desautel SA et autres N° Lexbase : A7578DAW). Destiné à faire l'objet d'une publicité maximale, cet arrêt vient encadrer les possibilités de propagande électorale d'éventuels candidats libres au second tour des élections professionnelles. Ainsi, ces derniers ne peuvent bénéficier d'une propagande électorale avant le premier tour, cette faculté étant strictement réservée aux syndicats représentatifs, seuls habilités à se présenter au premier tour des élections. En outre, l'arrêt insiste sur l'obligation de neutralité qui pèse sur l'employeur pendant cette propagande. En l'espèce, l'employeur et ses représentants avaient procédé à l'affichage des tracts litigieux, tout en n'intervenant pas dans leur élaboration. Toutefois, aux yeux de la Haute juridiction, l'employeur et ses représentants ne pouvaient, sans violer leur obligation de neutralité, faire diffuser avant le premier tour et au profit d'éventuels candidats libres, un tract de propagande électorale pour le second tour.

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