[Brèves] Le renouvellement des membres du CHSCT

La Cour de cassation, dans un important arrêt publié sur son site Internet, s'est prononcée sur le moment du vote permettant de procéder au renouvellement des membres du CHSCT (Cass. soc., 14 janvier 2004, n° 02-60.225, Société Sanofi-Synthelabo SA et autre c/ Mme Sabine X... et autres, publié N° Lexbase : A7579DAX). Elle énonce que tout renouvellement du CHSCT ne peut intervenir qu'à compter du terme des mandats de ses membres. La Cour de cassation rappelle que les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à expiration effective de leurs mandats. Dès lors, l'employeur ne peut valablement organiser le vote par le collège désignatif antérieurement à l'expiration des mandats.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable