[Brèves] Enfants victimes d'infractions pénales : guide des bonnes pratiques

Le 13 février 2003, lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants, Dominique Perben, garde des Sceaux, avait annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé d'élaborer un guide de bonnes pratiques et de références utiles pour mieux accompagner les enfants victimes d'infractions pénales. Ce guide, intitulé "Enfants victimes d'infractions pénales : guide des bonnes pratiques", a été présenté le 13 janvier dernier par le garde des Sceaux. L'objectif est de mettre en valeur les bonnes pratiques permettant d'accroître l'efficacité des circuits d'information, de constatation et de prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales et de les étendre au plan national. Il s'agit aussi d'éviter que certains enfants ne risquent, en raison de dysfonctionnements, d'être privés de la protection dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit. Ainsi, ce guide répond à des questions d'une importance pratique considérable telles : comment et à qui signaler un enfant en danger ? Comment accompagner l'enfant victime jusqu'au procès pénal ? Comment réaliser la prise en charge thérapeutique de l'enfant victime ? etc. Parmi les annexes figurent, notamment, un modèle de lettre de signalement, les procédures administrative et judiciaire du signalement et une fiche sur le recueil de la parole de l'enfant victime.

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