[Brèves] Vers une nouvelle directive en matière de services

La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, une proposition de directive visant à créer un véritable marché intérieur dans les services en demandant aux Etats membres de supprimer les charges administratives et la "paperasserie superflue" qui empêchent actuellement les entreprises d'offrir leurs services ou d'ouvrir des établissements dans d'autres Etats membres. En encourageant l'activité économique transfrontalière et en dynamisant la concurrence, la directive proposée entend élargir le choix, améliorer la qualité et faire baisser les prix pour les consommateurs ainsi que pour les entreprises utilisatrices de services. Elle encourage également l'innovation dans le secteur qui, au niveau de l'UE, crée le plus d'emplois. La directive proposée couvre tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises à l'exception de ceux fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics dans l'accomplissement de leurs obligations sociales, culturelles, éducatives ou légales. Elle ne couvre pas non plus les services qui sont déjà couverts par une législation européenne spécifique comme les services financiers, les télécommunications et les transports. Elle comprend donc un large éventail d'activités telles que la distribution, la construction, les services de loisirs, les services en rapport avec les technologies de l'information, la publicité, la location de voitures, les agences de placement, les services de sécurité, les services audiovisuels et les services de santé. Elle comprend aussi des services fournis par des professions réglementées (comme la médecine et le conseil légal ou fiscal, dont l'accès est limité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques), sans préjudice, toutefois, de l'application des dispositions communautaires existantes dans ce domaine.

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