[Brèves] Responsabilité d'un établissement bancaire pour l'octroi d'un crédit relais

Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2004 (Cass. com., 7 janvier 2004, n° 01-11.947, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne c/ Mme Paulette Giess, FS-P N° Lexbase : A6916DAE), la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour l'octroi d'un crédit relais, au motif que, lors de son octroi à un marchand de biens, il était destiné à financer une opération immobilière dépourvue de viabilité. Il appartenait donc à la banque de vérifier la viabilité de l'opération financée avant d'accorder une prorogation du crédit relais et de demander le renouvellement d'une caution hypothécaire à la caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt. La caution peut, par conséquent, demander la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour octroi de prêt abusif.

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