[Brèves] Dépôt d'une proposition de loi tendant à compléter la législation applicable aux gens du voyage

La loi du 5 juillet 2000 (N° Lexbase : L0716AID) relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de respecter des normes d'accueil pour les gens du voyage, notamment en mettant à leur disposition des emplacements aménagés et entretenus sur lesquels ils peuvent séjourner temporairement. Cependant, cette loi ne prévoit aucune aide financière de l'Etat pour accompagner les collectivités locales dans les travaux de remise en état des terrains illégalement occupés et dégradés. Cette absence de soutien financier peut pénaliser non seulement les communes de plus de 5 000 habitants, qui sont en conformité avec la loi, mais aussi celles de moins de 5 000 habitants, qui ne sont pas soumises à l'obligation de réalisation d'aires d'accueil. C'est pourquoi, une proposition de loi a été déposée afin de permettre aux communes de prétendre à une aide de l'Etat pour la restauration des équipements et terrains publics détériorés à l'occasion d'occupations illégales. Cette proposition de loi prévoit une aide à hauteur de 70 % des dépenses engagées pour la remise en état des équipements et terrains publics détériorés à l'occasion d'occupations illégales, et ce pour les communes de plus de 5 000 habitants comme pour celles de moins de 5 000 habitants.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable