[Brèves] Nullité d'une convention pour vice du consentement et pouvoir souverain du juge pour réduire le montant d'un honoraire exagéré

Dans un arrêt publié rendu le 18 décembre 2003 (Cass. civ. 2, 18 décembre 2003, n° 02-16.426, FS-P+B N° Lexbase : A4943DAC), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, d'une part, rappelé que l'obtention d'un consentement sous l'effet déterminant d'une contrainte morale entraîne la nullité de la convention, et ce conformément à l'article 1111 du Code civil (N° Lexbase : L1199ABZ). Ainsi, lorsqu'une cliente a la conviction que la signature d'une convention, fixant un honoraire complémentaire de résultat, et l'établissement d'un chèque, destiné à payer les honoraires, sont des conditions posées par l'avocat afin d'obtenir les sommes allouées par un jugement, il s'en suit que c'est dans la crainte de ne pas percevoir ces sommes que la cliente a donné son consentement. Par conséquent, l'engagement de payer contracté sous l'emprise d'une contrainte morale et l'erreur de la cliente sur l'objet même de la convention a pour effet de rendre nulle ladite convention. La Cour de cassation a, d'autre part, précisé que le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain, réduire le montant de l'honoraire complémentaire de résultat lorsqu'il présente un caractère manifestement exagéré au regard du service rendu, et ce en vertu de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) (en ce sens également, voir Cass. civ. 2, 13 mars 2003, n° 01-15.933, FS-P+B (N° Lexbase : A4147A7Q).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable