[Brèves] Le TPICE précise le standard de preuve à respecter pour démontrer l'existence d'une entente au sein d'un réseau

En soutenant une conception restrictive de la notion d'"accord" au sens de l'article 81, § 1, du Traité CE, le TPICE vient d'annuler la décision de la Commission infligeant une amende de 30,96 millions d'euros à Volkswagen pour pratiques contraires au droit communautaire de la concurrence (TPICE, 3 décembre 2003, aff. T-208/01, Volkswagen AG c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A3437DAK). La Commission reprochait au constructeur automobile d'avoir demandé à ses concessionnaires de ne pas vendre un nouveau modèle en dessous du prix de vente recommandé et de limiter les remises accordées aux clients. Elle avait conclu à l'existence d'un accord anticoncurrentiel entre le constructeur et ses concessionnaires. Le fabricant avait contesté l'existence d'un accord en prétendant que ses initiatives à l'égard des concessionnaires étaient unilatérales. Le TPICE rappelle que le comportement unilatéral d'un fabricant n'est à l'origine d'un accord anticoncurrentiel que si est établie l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des revendeurs. La Commission avait estimé à tort que l'acquiescement aux suggestions émises par le constructeur pouvait découler d'un consentement général donné au moment de l'adhésion au réseau. Pour qu'il y ait "accord " au sens de l'article 81, § 1, du Traité CE, il est donc nécessaire de constater l'existence d'un concours de volontés, trouvant sa traduction dans un acquiescement, fût-il tacite, à une demande émanant du fabricant. Par ailleurs, le Tribunal considère que la conformité au droit communautaire de la concurrence du contrat de concession signé par les concessionnaires, n'était pas contestée. En conséquence, le concessionnaire qui avait signé un contrat de concession conforme au droit de la concurrence n'était pas censé avoir accepté d'avance une évolution ultérieure illégale du contrat.

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