[Brèves] La Commission européenne engage une procédure contre la France pour défaut de transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques

Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques (directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 N° Lexbase : N9301AAQ) étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003 (lire N° Lexbase : N9301AAQ), la Commission a engagé des procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre neuf pays, dont la France. Selon le Commissaire responsable des entreprises et de la société de l'information "la directive sur la vie privée et les communications électroniques est une composante essentielle du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques. Il est urgent que les Etats membres adoptent une approche législative cohérente dans des domaines tels que le courrier électronique non sollicité, l'utilisation des données de localisation ou les témoins de connexion. La confiance des consommateurs dans le commerce et les services électroniques s'en trouvera renforcée, et c'est de cette confiance que dépend la croissance durable du secteur". Adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2002, la directive sur la vie privée et les communications électroniques complète le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques. Elle établit des règles à l'échelon de l'UE en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications mobiles et fixes. Ainsi, la directive interdit le courrier électronique commercial non sollicité dans l'ensemble de l'UE; elle définit également les conditions spécifiques dans lesquelles il est possible d'utiliser les données de localisation générées par les téléphones portables ou d'installer des témoins de connexion sur les ordinateurs personnels des utilisateurs. La France entend transposer cette directive dans le projet de loi sur l'économie numérique qui devrait être examiné, en seconde lecture, par l'Assemblée nationale, avant la fin de l'année.

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