[Brèves] De la responsabilité délictuelle des associations sportives du fait de la faute d'un joueur

La Cour de cassation avait rappelé, à plusieurs reprises, que "les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion" (Cass. civ. 2, 3 février 2000, n° 98-11.438, Association Amicale sportive et culturelle d'Aureilhan c/ M. Dubarry et autre N° Lexbase : A5426AWU et Cass. civ. 2, 22 mai 1995, n° 92-21871, Union sportive du personnel électricité gaz de Marseille c/ Fédération française de rugby et autres N° Lexbase : A5655CIB). Dans ces différentes affaires, la responsabilité de l'association sportive avait été retenue sur le fondement de ce texte, car l'un de ces joueurs avait, par sa faute, causé un dommage à un autre joueur. En matière sportive, la faute est un fait illicite volontaire, c'est-à-dire un fait contraire aux règles du jeu. En revanche, dans l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 (Cass. civ. 2, 20 novembre 2003, n° 02-13.653, M. Jean-Philippe X. c/ Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine et autres N° Lexbase : A2103DA7), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n'a pas retenu la responsabilité de l'association sportive de rugby sur le même fondement, car aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, membre de l'association sportive à laquelle appartenait la victime d'une torsion à la nuque, n'était établie. C'est donc l'existence d'une faute d'un joueur, c'est-à-dire la violation des règles du jeu, qui déclenche la responsabilité délictuelle de l'association sportive en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil (N° Lexbase : L1490ABS).

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