[Brèves] Annulation pour erreur de droit d'une ordonnance du juge des référés prononçant la suspension d'une décision entièrement exécutée

Par un arrêt en date du 14 novembre 2003 (CE, contentieux, 14 novembre 2003, n° 258255, Société Heli-Inter Guyane N° Lexbase : A1140DAH), le Conseil d'Etat a précisé que le juge des référés commet une erreur de droit en accueillant la demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision entièrement exécutée. En effet, même si le juge des référés a, conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), le pouvoir d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision, il ne peut l'exercer qu'à l'égard d'une décision non exécutée. En l'espèce, à la demande d'une société, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision par laquelle la commission d'appel d'offres du centre hospitalier de Cayenne avait retenu l'offre d'une autre société pour l'exécution d'un marché de transports sanitaires aériens. Le juge aurait dû déclarer cette demande irrecevable puisque, à la date d'introduction de la demande, la décision d'attribuer le marché était entièrement exécutée. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que seul le juge du contrat est compétent pour examiner un recours contentieux relatif à un marché public ; c'est pourquoi, les conclusions de la requête d'une société tendant à l'annulation du marché passé avec une autre société sont irrecevables.

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