[Brèves] Présentation du projet de loi de simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé

Le ministre de la Santé a présenté, lors du Conseil des ministres du 26 novembre 2003, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (N° Lexbase : L4482DIT). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (loi n° 2003-591 N° Lexbase : L6771BHA), s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan "Hôpital 2007". L'ordonnance comporte quatre grandes orientations :
- le rôle des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation est renforcé : sont ainsi transférées aux directeurs de ces agences certaines compétences détenues par le préfet en matière hospitalière ;
- l'organisation sanitaire est modifiée : la carte sanitaire est supprimée et le secteur sanitaire est remplacé par le "territoire de santé" visant à une plus grande souplesse dans la définition des territoires de planification ;
- les opérations d'investissement immobilier des établissements de santé sont facilitées : le recours aux baux emphytéotiques et aux marchés globaux (conception, réalisation, maintenance) est rendu possible, permettant ainsi l'intervention des entreprises privées, des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte et des offices de HLM dans ces opérations de construction et d'aménagement immobilier ;
- les démarches administratives des professions médicales, accomplies lors de leur installation, sont simplifiées avec la mise en place d'un répertoire des professions de santé partagé entre l'Etat, les Ordres professionnels et l'Assurance maladie.

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