[Brèves] La Commission nationale de l'informatique et des libertés publie un rapport sur les "listes noires"

Par "liste noire", il faut entendre le fichage des mauvais payeurs et des fraudeurs. Afin de faire face à cette pratique qui se développe en dehors de tout cadre légal spécifique, la CNIL a rappelé certains principes essentiels dans un rapport d'ensemble qui vient d'être publié (Les listes noires, Documentation française - novembre 2003) :
- les listes noires ne peuvent être secrètes (transparence des fichiers par une information des personnes sur les finalités et les destinataires du fichier ainsi que sur l'existence du droit d'opposition) ;
- les listes noires doivent être limitées à un secteur et aux seuls professionnels de ce secteur ;
- les conditions d'inscription doivent être respectées ;
- le respect du principe du "droit à l'oubli" doit être garanti ;
- les données doivent être sécurisées.

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