[Brèves] Application des règles de litispendance dans le cadre de la Convention de Bruxelles

Au regard de l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (N° Lexbase : L5244BHP), un assuré et son assureur doivent être considérés comme étant une seule et même partie lorsque leurs intérêts sont à ce point identiques qu'un jugement prononcé contre l'un aurait force de chose jugée contre l'autre, et que, dans le cas contraire, il existerait un grave risque de contrariété de décisions si les deux juridictions devaient rester parallèlement compétentes.
Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2003 (Cass. civ. 1, 9 juillet 2003, n° 00-19.240, FS-P N° Lexbase : A0889C9S), qui retient une conception extensive de la notion d'identité des parties, condition de mise en jeu de l'exception de litispendance.

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