[Brèves] Projet de loi en matière de sécurité des produits et des services d'assurance et de transparence financière

Le ministre de l'Economie a présenté le 27 août, en Conseil des ministres, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et des services d'assurance et de transparence financière. Ce texte transpose quatre directives : la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (N° Lexbase : L1146AXQ) qui vise à s'assurer que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché, la directive 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (N° Lexbase : L7682A8Z), la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (N° Lexbase : L8078AUQ), la directive 80/723/CE du 25 juin 1982, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE du 26 juillet 2000 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière de certaines entreprises (N° Lexbase : L8037AU9). Le projet de loi s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de résorption du retard de la France en matière de transposition de directives communautaires.

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