[Brèves] Le droit des transsexuels d'obtenir le remboursement des frais médicaux liés à leur conversion sexuelle

Par un arrêt du 12 juin 2003 (CEDH, 12 juin 2003, n° c-35968/97 Van Kück c/ Allemagne), la CEDH condamne l'Allemagne dont les instances judiciaires ont refusé à un transsexuel le droit d'être remboursé par une compagnie d'assurance au titre des frais médicaux qu'il a dû supporter pour sa conversion sexuelle. Les magistrats allemands ont estimé que le traitement et l'intervention chirurgicale en question ne pouvaient raisonnablement être considérés comme un traitement médical nécessaire. Or, selon la Cour luxembourgeoise, l'identité sexuelle étant l'un des aspects les plus intimes de la vie privée d'une personne, il apparaît disproportionné d'exiger du transsexuel qu'il prouve la nécessité médicale du traitement. Par conséquent, l'Allemagne a été condamnée à allouer des indemnités à cette personne pour violation des articles 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR droit à procès équitable) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR droit au respect de la vie privée) de la CEDH.

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