[Brèves] La liberté de se vêtir à sa guise ne constitue pas une liberté fondamentale

La liberté de se vêtir à sa guise ne constitue pas une liberté fondamentale. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2003 et faisant l'objet d'une publicité maximale (Cass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273, M. Cédric X c/ Société Sagem, SA, publié N° Lexbase : A6668CK8). Dans cette affaire, un salarié de la société Sagem, exerçant les fonctions d'agent technique des méthodes, se présente sur son lieu de travail en bermuda. Alors que ses supérieurs hiérarchiques lui demandent, par écrit puis par oral, de porter un pantalon, le salarié continue pendant plusieurs jours à travailler en bermuda. A la suite de son licenciement, il saisit la formation de référé du conseil de prud'hommes et demande sa réintégration dans l'entreprise. La cour d'appel le déboute de sa demande de poursuivre son contrat de travail. Le salarié forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation : en vain, celle-ci rejette l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle énonce, en premier lieu, que "la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales", puis en conclut que, "la tenue vestimentaire [du salarié étant] incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail", il n'y a pas, en l'espèce, "de trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser".

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