[Jurisprudence] Avis d'appel public à la concurrence : éléments requis

Dans un arrêt du 14 mai dernier, le Conseil d'Etat a rappelé quels étaient les éléments requis pour la validité d'un avis d'appel public à la concurrence (CE contentieux, 14 mai 2003, n° 251336, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin N° Lexbase : A0448B7Q). En l'espèce, par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 12 juillet 2002, la communauté d'agglomération de Lens-Liévin a engagé, sous forme d'un appel d'offres ouvert, la procédure de passation d'un marché ayant pour objet, sur une durée de quatre ans, le tri des matériaux recyclables ménagers collectés sélectivement. La société SITA Nord, qui avait répondu à l'appel d'offres, a obtenu l'annulation de la procédure pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui incombaient à la communauté. En effet, aux termes de l'article 17 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée (N° Lexbase : L7532AUI), portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, les avis doivent être établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes III et IV et doivent préciser les renseignements qui y sont demandés. C'est l'annexe III, dans sa rédaction issue de la directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001 (N° Lexbase : L4467BHW), dont la transposition en droit national devait être opérée avant le 1er mai 2002, qui fixe la liste et le contenu des rubriques que doivent comporter les avis de marché. A cet égard, l'avis d'appel public à la concurrence aurait dû comporter, pour être valide, les éléments relatifs aux modalités de financement et de paiement du marché en cause.

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