[Textes] Adoption par le Sénat d'une proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs

Le Sénat a adopté, le 20 mai, la proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs. Ce texte tend à compléter l'ordonnance de 1945 (N° Lexbase : L4662AGR) relative à l'enfance délinquante pour étendre la compétence du juge des enfants en matière d'application des peines au "milieu fermé", dès lors que la décision a été prise par le tribunal des enfants ou par la cour d'assises des mineurs. En effet, les promoteurs du texte ont souligné certaines ruptures dans le suivi des mineurs délinquants : alors que le juge des enfants est actuellement compétent pour connaître des mesures prononcées à l'égard des mineurs lorsqu'elles s'exercent en milieu ouvert, il appartient au juge de l'application des peines de statuer sur les aménagements de la peine (placement à l'extérieur, semi-liberté, etc.). Il conviendrait que ce soit le même juge qui puisse suivre le mineur dans toutes les étapes de son parcours, y compris lorsqu'une incarcération est prévue. Ainsi, le nouvel article 20-9 de l'ordonnance précitée prévoirait qu'en cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, jusqu'à ce que la personne condamnée ait atteint l'âge de vingt et un ans.

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