[Jurisprudence] La prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle est suspendue pendant la minorité de la victime

Selon l'article 2270-1 du Code civil (N° Lexbase : L2557ABC), les actions en responsabilité extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Toutefois, en vertu de l'article 2252 du même code (N° Lexbase : L2540ABP), la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 (N° Lexbase : L2566ABN) et à l'exception des cas déterminés par la loi. Dans un arrêt du 13 mars dernier, la Cour de cassation rappelle que la prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle est suspendue pendant la minorité de la victime (Cass. civ. 2, 13 mars 2002, n° 01-17.857, FS-P+B N° Lexbase : A4175A7R).

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