[Textes] Présentation de l'avant-projet de loi relatif aux communications électroniques

Le ministre de la Culture et de la Communication, Jean-Jacques Aillagon, et la ministre déléguée à l'Industrie, ont rendu public, le 1er avril, l'avant-projet de loi relatif aux communications électroniques. Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre du plan RESO 2007 (pour une République numérique dans la Société de l'information) présenté par le Premier ministre en novembre dernier, a pour objectif la transposition des directives dites "paquets télécoms". Il s'agit de cinq directives européennes sur les télécommunications et l'audiovisuel adoptées le 7 mars 2002 : la directive cadre (N° Lexbase : L7188AZA), la directive autorisation (N° Lexbase : L7187AZ9), la directive accès (N° Lexbase : L7190AZC), la directive service universel (N° Lexbase : L7189AZB) et la directive vie privée et communications électroniques (N° Lexbase : L6515A43) partiellement transposée par le projet de loi relatif à l'économie numérique (voir N° Lexbase : N6221AAN). L'avant-projet de loi sera ultérieurement complété sur deux points : l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le secteur audiovisuel et le soutien au développement des télévisions locales. Le texte a été transmis pour avis au CSA, à l'ART, au Conseil de la concurrence, à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et aux assemblées délibérantes des territoires d'Outre-Mer. Il devrait ensuite être transmis au Conseil d'Etat.

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