Le Quotidien du 21 mars 2003 : Pénal

Document en cours

[Textes] Publication de la loi sur la sécurité intérieure

Réf. : Loi n° 2003-239, 18 mars 2003 (N° Lexbase : L9731A9B)

Lecture: 1 min

N6561AAA

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Textes] Publication de la loi sur la sécurité intérieure. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3214555-cite-dans-la-rubrique-b-penal-b-titre-nbsp-i-publication-de-la-loi-sur-la-securite-interieure-i-nbsp

Copier

le 07 Octobre 2010

La loi sur la sécurité intérieure a été publiée le 19 mars dernier au Journal officiel (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure N° Lexbase : L9731A9B). Adoptée par le Parlement le 13 février 2003 puis validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars (N° Lexbase : A4715A7R), le texte crée de nouveaux délits en matière de prostitution, de "mendicité agressive", d'occupation de terrains, d'entraves délibérés à l'accès et à la circulation dans les halls d'immeubles. Il renforce également les pouvoirs de la police et accroît ses moyens, notamment dans les domaines des fichiers informatisés et des fichiers d'empreintes génétiques.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

newsid:6561

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.