Le Quotidien du 21 mars 2003 : Pénal

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[Textes] Publication de la loi sur la sécurité intérieure

Réf. : Loi n° 2003-239, 18 mars 2003 (N° Lexbase : L9731A9B)

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le 07 Octobre 2010

La loi sur la sécurité intérieure a été publiée le 19 mars dernier au Journal officiel (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure N° Lexbase : L9731A9B). Adoptée par le Parlement le 13 février 2003 puis validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars (N° Lexbase : A4715A7R), le texte crée de nouveaux délits en matière de prostitution, de "mendicité agressive", d'occupation de terrains, d'entraves délibérés à l'accès et à la circulation dans les halls d'immeubles. Il renforce également les pouvoirs de la police et accroît ses moyens, notamment dans les domaines des fichiers informatisés et des fichiers d'empreintes génétiques.

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