[Jurisprudence] Conformité de l'ordonnance de rejet de mise en liberté aux dispositions de la CEDH

Par un arrêt du 26 février 2003, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette un pourvoi fondé sur l'incompatibilité de l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge des libertés et de la détention avec les articles 5 (N° Lexbase : L4786AQC), 6 (N° Lexbase : L7558AIR), 13 (N° Lexbase : L4746AQT) et 14 (N° Lexbase : L4747AQU) de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (Cass. crim., 26 février 2003, n° 02-88.131, T. Monot N° Lexbase : A4271A7C). Il était reproché aux juges du fond d'avoir rejeté la nullité de cette ordonnance alors qu'aucun débat contradictoire n'avait eu lieu. Or, selon le pourvoi, en vertu de l'article 6 précité, chacun a droit à ce que sa cause soit entendue. Ainsi, il existerait un "droit à une audience", à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser. En outre, il était soutenu que le principe de l'égalité des armes suppose une égalité des parties devant le juge et l'effectivité d'un débat contradictoire. Or, le fait que l'auteur du pourvoi n'ait pu prendre connaissance ne serait-ce qu'oralement des réquisitions du ministère public, ni y répondre, serait contraire aux principes susvisés.
A l'ensemble de cette argumentation, la Haute cour répond simplement que l'article 148 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3511AZ3) ne prévoit pas l'organisation d'un débat contradictoire en matière de demande de mise en liberté. Elle précise "qu'en l'état de ces dispositions légales, dès lors que la personne détenue provisoirement peut déférer à la chambre de l'instruction toute ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, laquelle peut être renouvelée à tout moment, et que la juridiction d'appel statue selon une procédure conforme à l'article 5.4 de la CEDH, les griefs allégués ne sont pas encourus".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable