[Textes] La réforme des modes de scrutins des élections régionales et européennes définitivement adoptée

Le projet de loi sur la réforme des modes de scrutins des élections régionales et européennes a été définitivement adopté par le Sénat mercredi 12 mars dernier, après plusieurs jours de débats. Présenté en Conseil des ministres fin janvier le texte prévoit notamment, pour l'élection des conseillers régionaux, le relèvement du seuil à 10 % des inscrits (contre 5 % des exprimés actuellement) pour l'accès des listes au second tour, et à 5 % des exprimés (3 % actuellement) pour la fusion des listes après le premier tour de scrutin. Ces dispositions avaient suscité une vive polémique parmi les députés, nombre d'entre eux jugeant ces mesures défavorables pour les petits partis. Afin de bloquer les discussions, les opposants à ce texte avaient déposé un nombre record d'amendements, amenant le Gouvernement à recourir à la procédure dite "du 49-3", pour permettre l'adoption du texte par l'Assemblée nationale en première lecture, le 15 février. Les autres dispositions du texte, moins contestées, concernent le mode de scrutin des députés européens : un découpage en huit circonscriptions électorales sera mis en place, et le régime de cumul applicable aux parlementaires européens sera aligné sur celui des parlementaires français. Enfin, la dernière partie du texte vise à limiter le versement de l'aide publique aux partis politiques. Un recours devant le Conseil constitutionnel devrait rapidement être déposé.

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