[Textes] Adoption de la loi relative à la création d'un "chèque emploi associatif"

La proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif, adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre dernier, a été votée par le Sénat, ce jeudi 13 mars. La loi prévoit la création d'un "chèque-emploi associatif" utilisable par les associations à but non lucratif employant, au plus, un équivalent temps plein. L'utilisation du chèque nécessiterait l'accord du salarié et sa remise remplacerait celle du bulletin de paie, prévue par l'article L. 143-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5754AC4). Enfin, l'ensemble des cotisations à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations versées sous forme de "chèque emploi associatif" ferait l'objet d'un abattement. En outre, les sénateurs ont élargi le domaine du chèque emploi associatif au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles. Un "chèque emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants a également été créé. La loi entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable