[Jurisprudence] Les nouvelles exigences de la Cour de cassation en matière de conditions de validité d'une transaction

Dans une décision rendue le 18 février dernier et destinée à être amplement diffusée, la Cour de cassation annonce que la transaction "ne peut valablement être conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" (Cass. soc., 18 février 2003, n° 00-42.948, Mme Agnès X c/ Société Vacances Héliades SA, publié N° Lexbase : A1795A7M). La Cour pose cette exigence en rappelant le principe selon lequel la transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Dans cette espèce, une salariée licenciée pour motif économique par lettre simple avait conclu une transaction quelques jours après. La salariée invoquait la nullité de cette transaction, mais la cour d'appel l'avait déboutée de ses demandes, jugeant le document valable. Pour cette dernière, il n'était en effet pas nécessaire d'exiger que la lettre de licenciement ait été adressée en recommandé à la salariée pour rapporter la preuve que celle-ci n'était plus sous la subordination de l'employeur, condition de validité de la transaction. Cependant, la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi et casse l'arrêt d'appel, exigeant au titre des conditions de validité de la transaction, que la notification préalable du licenciement ait été effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, la transaction doit être frappée de nullité.

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