[Jurisprudence] CEDH : la France est condamnée pour violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable

Par un arrêt du 13 février 2003 (CEDH, 13 février 2003, Req. 44964/98, Louerat N° Lexbase : A0418A7M), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable N° Lexbase : L7558AIR) en ce qu'une procédure, prise dans sa globalité, devant des juridictions françaises a dépassé un délai raisonnable (plus de sept ans pour trois degrés d'instance).
La Cour rappelle qu'en matière pénale, le "délai raisonnable" de l'article 6 § 1 débute dès l'instant où une personne se trouve " accusée " ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement, celles notamment de l'arrestation, de l'inculpation et de l'ouverture des enquêtes préliminaires. L'"accusation", au sens de l'article 6 § 1, peut se définir "comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", idée qui correspond aussi à la notion de "répercussions importantes sur la situation" du suspect.
En outre, la CEDH rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes.

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