[Jurisprudence] L'interruption d'instance en raison du décès de l'une des parties

En cas de décès d'une partie, l'instance n'est interrompue qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie elle-même (NCPC, art. 370 N° Lexbase : L2601ADP). Dès lors, la lettre par laquelle l'avoué de l'une des parties s'est borné à aviser l'avoué de l'autre partie du décès de son client, n'a pas interrompu l'instance. Telle est la solution rendue par un arrêt de la deuxième chambre civile le 19 décembre dernier (Cass. civ. 2ème, 19 décembre 2002, n° 00-14.361, FS-P+B sur le 1er moyen N° Lexbase : A5001A4Y ; voir déjà Cass. civ. 2ème, 4 février 1999, n° 96-19.479 N° Lexbase : A3213AUK).

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