[Brèves] Les conséquences de l'assouplissement des règles applicables au cumul de mandats sociaux sur les sociétés coopératives

Par une réponse en date du 23 décembre 2002, le garde des Sceaux a précisé que l'assouplissement des règles relatives au cumul de mandats sociaux rend inutile l'aménagement du régime des sociétés coopératives et des unions de coopératives (Rép. min. n° 2951, JO ANQ, 23 décembre 2002, p. 5181 N° Lexbase : L9370A8K). L'auteur de la question sollicitait un aménagement du régime juridique des sociétés coopératives de commerçants de détail. En effet, aux termes de l'article L. 124-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L5589AIT), ces sociétés sont des sociétés anonymes à capital variable qui doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que les sociétés anonymes. Ainsi, les règles de cumuls de mandats sociaux leur sont applicables. Or, cette réglementation, telle qu'elle existait avant l'adoption de la loi Houillon du 29 octobre 2002 (N° Lexbase : L4505A8D), pouvait poser problème. Pour cette raison, l'auteur de la question souhaitait que les sociétés coopératives, ou au moins les unions de coopératives, puissent se transformer en SAS, ces formes sociales n'étant pas soumises aux dispositions applicables au cumul. Le garde des Sceaux rejette cette demande précisant qu'en vertu du nouveau dispositif, il est inutile de modifier le statut légal des coopératives de commerçants détaillants.

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