[Brèves] La prescription de l'action en responsabilité civile exercée à l'encontre des commissaires aux comptes

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2002, apporte d'utiles précisions sur la prescription de l'action en responsabilité civile exercée contre les commissaires aux comptes (Cass. com., 17 décembre 2002, n° 99-21.553, FS-P+B N° Lexbase : A4831A4P). Cette action se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s'il a été dissimulé (C. com., art. L. 225-242 N° Lexbase : L6113AIA et art. L. 225-254 N° Lexbase : L6125AIP). Dans l'espèce rapportée, il était nécessaire de déterminer si les négligences imputables au commissaire aux comptes pouvaient impliquer une dissimulation ce qui aurait permis de reporter le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité. Les juges du fond, approuvés par la Haute juridiction, retiennent que les négligences, de la nature de celles qui sont invoquées, ne sauraient à elles seules être regardées comme une dissimulation. En effet, la dissimulation implique la volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance par la certification des comptes. Ainsi, le point de départ de l'action en responsabilité est celui de la date de certification des comptes. L'action, ici prescrite, doit donc être rejetée.

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