[Brèves] Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi de finances 2003

Le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par des députés socialistes, le 20 et 23 décembre derniers, pour juger de la constitutionalité de la loi de finances 2003, a rendu une décision nuancée. Selon le Conseil, le gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation du budget, comme le prétendait l'opposition. Il a admis la "sincérité des prévisions économiques du gouvernement" tout en l'invitant à présenter, le cas échéant, une loi de finances rectificative. "D'une part, les mesures de gel et d'annulation de crédits devront être portées à la connaissance du Parlement tout au long de l'exercice", précise-t-il. "D'autre part si, au cours de celui-ci, il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre ne pourront être tenues, le gouvernement devra déposer au Parlement un projet de loi de finances rectificative". L'opposition soutenait, en effet, que le budget ne tenait pas compte des données économiques disponibles, et était construit sur une hypothèse de croissance de 2,5% trop élevée.
En revanche, le Conseil a censuré la nouvelle "éco-taxe" (article 88) sur les distributeurs de prospectus et de certains journaux gratuits au nom du principe d'égalité. La loi exonérait notamment de cette "éco-taxe" les journaux gratuits de petites annonces.

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