[Brèves] La Commission européenne va engager des procédures d'infraction à l'encontre de la France, de l'Espagne et de l'Italie

Un communiqué de presse, du 3 décembre dernier, relate la volonté de la Commission européenne d'engager à l'encontre de la France, de l'Espagne et de l'Italie des procédures d'infraction, ces trois Etats n'ayant pas communiqué les informations demandées concernant d'éventuelles infractions à la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement.
La Commission avait demandé aux trois Etats des compléments d'information, suite à la réception de plusieurs plaintes concernant d'éventuelles infractions. Aucun des trois Etats n'a collaboré. Ainsi, ils ont violé l'article 10 du Traité CE en vertu duquel les Etats membres sont tenus de coopérer activement avec la Commission en vue d'atteindre les objectifs du Traité (N° Lexbase : L7574A8Z). La première étape de la procédure d'infraction va se concrétiser par l'envoi à ces trois Etats d'une lettre de mise en demeure. Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra leur demander, au moyen d'avis motivés, de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité.

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