[Jurisprudence] Sanction de l'insuffisance de couverture des engagements réglementés

Par une décision parue au Journal Officiel du 27 novembre dernier (N° Lexbase : L7585A8G), la Commission de contrôle des assurances (CCA) sanctionne l'insuffisance de couverture des engagements réglementés que doit respecter toute société d'assurance par "le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats" (C. ass., art. L. 310-18-6°, N° Lexbase : L0337AAQ).
En l'espèce, la CCA avait constaté une carence comptable l'empêchant de déterminer la situation financière exacte d'une société d'assurances, et traduisant une probable insuffisance de couverture des engagements réglementés. La CCA avait décidé de placer la société sous surveillance spéciale tout en lui donnant l'ordre de présenter un programme de rétablissement de la couverture.
Constatant l'échec des mesures présentées et, par conséquence, la non-préservation à long terme des intérêts des assurés, la CCA a décidé de mettre en oeuvre l'article L. 310-18-6° du Code des assurances à l'encontre de cette entreprise d'assurances. Désormais, les entreprises d'assurance agrées acceptant de prendre en charge tout ou partie du portefeuille de contrats, doivent déposer leur candidature auprès de la CCA.

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