[Jurisprudence] L'impossibilité pour l'AGS de demander la requalification d'un CDD en CDI

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2002, a posé le principe selon lequel "l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un CDD en CDI" (N° Lexbase : A1592A4Q). Cette solution rappelle en effet que les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ont été édictés que dans le seul souci de protéger le salarié, et que, par conséquent, lui seul peut se prévaloir de leur inobservation. Ainsi, la Cour applique aujourd'hui à l'AGS une solution qu'elle avait adoptée depuis fort longtemps pour les employeurs, cantonnant ainsi la possibilité de demander la requalification du CDD en CDI à des hypothèses restreintes, c'est-à-dire, sauf exceptions, à la seule initiative du salarié.

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