[Brèves] Une voiture peut-elle être considérée comme une arme ?

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 7 novembre dernier, tend à assimiler l'usage de la voiture pour tuer, blesser ou menacer, à l'usage d'une arme. A cet effet, il est suggéré d'ajouter un alinéa à l'article 132-75 du Code pénal (N° Lexbase : L2071AMN) prévoyant une telle assimilation.
L'auteur de la proposition constate que l'usage d'une "voiture bélier" pour commettre un vol n'est aujourd'hui considéré que comme un délit, permettant ainsi à l'auteur du vol d'échapper à la Cour d'assises. En effet, l'usage d'une voiture pour commettre une effraction n'est pas considéré comme un vol à main armée puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ainsi, dès lors qu'elle est utilisée par son utilisateur comme un moyen de menace physique, la voiture doit, selon l'auteur de la proposition, recevoir la qualification d'"arme".

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