[Jurisprudence] CEDH : la participation du commissaire du gouvernement à la formation de jugement viole le principe du procès équitable

Par un arrêt du 10 octobre 2002 (N° Lexbase : A9620AZC), la Cour européenne des droits de l'homme condamne une nouvelle fois la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement. La CEDH a inauguré pour la première fois cette solution dans son fameux arrêt Kress du 7 juin 2001 (N° Lexbase : A2964AUC). En l'espèce, des justiciables français se sont plaints de ce que le commissaire du Gouvernement, même s'il ne vote pas, assiste au délibéré de la formation de jugement des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat). Elles ont allégué une violation du droit à un procès équitable résultant du non-respect du principe de l'égalité des armes et du droit à une procédure contradictoire et ont invoqué l'article 6 § 1 de la Convention, en vertu duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)".

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