[Textes] Les premiers pas vers l'exclusion des condamnations pour crime contre l'humanité de la législation sur les droits des malades

Le député Jean-Christophe Lagarde a présenté, dans une proposition de loi, son projet visant à exclure du champ d'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 N° Lexbase : L1457AXA). Cette dernière, dans son article 10, permet la suspension de peine pour les détenus dont l'état de santé n'est pas compatible avec le maintien en détention. Cette suspension est applicable quelle que soit la gravité des faits commis par le détenu. Aussi, en réaction aux récents événements concernant l'affaire Papon, Monsieur Lagarde a souhaité exclure cette catégorie de criminels du bénéfice de la loi, cette suspension de peine ne pouvant que créer, selon lui, "un trouble profond dans l'opinion et favoriser l'idée que de tels crimes peuvent rester impunis".

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