[Textes] La réforme de l'autorité parentale est adoptée

La proposition de loi relative à l'autorité parentale a été adoptée, en troisième lecture, par l'Assemblée nationale. Tout comme la proposition de loi sur le nom de famille, c'est l'urgence de voir ce texte aboutir qui a primé sur les divergences entre sénateurs et députés. La proposition de loi tend à favoriser l'exercice en commun de l'autorité parentale et le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents en cas de séparation. Aux termes de ce texte, l'article 371-1 du Code civil est désormais rédigé ainsi : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant (...)". Par ailleurs, le texte introduit dans le Code civil les notions de résidence alternée et celle médiation familiale.

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