[Textes] Les règles de dévolution du nom de famille vont changer...

Pressés par le temps, les députés ont voté, sans modification, la proposition de loi sur le nom de famille. Pour que ce texte voit le jour avant la suspension des travaux du Parlement, Assemblée nationale et Sénat ont fait des concessions. Ainsi, il a été décidé que la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi serait différée à septembre 2003, afin de permettre l'adaptation des services de l'état-civil et de tous les systèmes informatiques qui gèrent des données d'identité. En outre, la réforme des procédures de changement de nom des personnes aujourd'hui adultes a été abandonnée. Désormais, les parents pourront choisir, de façon conjointe, le nom de famille de leurs enfants : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

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